Auteur : Annie Maviel

Indice du fermage 2011

L'arrêté ministériel en date du 20/07/2011 publié au JO du 04/08/2011 fixe l'indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 à 101.25.

Sa variation par rapport à la période précédente est de +2.92 %.

Rappel : l'indice 2010 était fixé à 98.37 (indice base 100 en 2009).

Le prix du blé fermage est fixé à 21.59 €.

Documents à télécharger :

Calcul des baux ruraux 2011-2012

L'arrêté 2011

Barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010

Méthodologie 

Calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier

Depuis 2006, la Loi de Finances a instauré une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale appliquée directement sur la feuille d’imposition du propriétaire sur les propriétés non bâties. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.

Le fermier ne doit donc rembourser au bailleur que les 50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Point Relais Conseil : 02 38 71 95 09