Auteur : Marie Bodenez

La procédure de remboursement partiel de TIC (taxe intérieure sur la consommation) et de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) a été reconduite par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2011.

La procédure de remboursement partiel de TIC (taxe intérieure sur la consommation) et de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) a été reconduite par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2011.
Pour la consommation d'énergie en 2011, le remboursement partiel s'élève à 5 centimes par litre de fuel domestique et/ou de gazole non routier, à 16,65 euros par tonne de fioul lourd et à 1, 071 euro par milliers de Kwh de gaz naturel consommés.
Ci-joint, pour contribuer à la diffusion aux entreprises concernées, le formulaire permettant d'obtenir le remboursement partiel en question au titre des activités agricoles de 2011. Une note explicative, en annexe du formulaire, permet de remplir au mieux le dossier.
Rappels :
- Une seule demande par entreprise.
- Le remboursement n'est obtenu que sur production d'une copie des factures émises au nom de l'entreprise et correspondant à la consommation professionnelle.
- Deux autres pièces doivent être jointes au dossier : un justificatif d'affiliation au régime de protection sociale (MSA) au titre de l'année 2011 et un RIB (relevé d'identité bancaire).
- Le dossier complet devra être adressé, avant le 15 avril 2012, à :
Direction régionale des finances publiques de la Région Centre et du Loiret
4 place du Martroi
BP 2435
45032 ORLEANS CEDEX 1