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La Chambre d'agriculture du Loiret est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'APCA.
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> Récapitulatif des communes du Loiret reconnues en état de catastrophe naturelle 

Liste mise à jour le 24/03/2017

 

>  Nouvelle prolongation des dispositifs de soutien à la trésorerie (FAC volets B et C) : déposez votre dossier complet avant le 31 mars 2017

>  Indemnisation de certaines pertes de récoltes ou de fonds : demandes à déposer en décembre 2016

> Prolongation du Fonds d'allègement des charges 2016 : n'attendez pas pour déposer votre dossier : Télécharger

> Informations DRFIP - Dégrèvement partiel TFNB : Télécharger

> Avance sur les aides 2016 : à demander sur telepac sans tarder !

> Calamités agricoles : dossiers à déposer d’urgence pour les pertes de fond (dommages aux sols et pépinières horticoles) (communiqué DDT 25/8)

> Simplification de la demande de dérogations (23/8)

Pour bénéficier de l'exemption de l'obligation de Cipan (au titre de la Directive Nitrates ou des SIE), il suffit aux agriculteurs de renvoyer uniquement la première page du formulaire en cochant les 4 cases et en précisant que toute l'exploitation est concernée (exemple à télécharger).
Pour les agriculteurs qui auraient déjà renvoyé le document, et ayant ensuite reçu de la DDT un message leur demandant de remplir le tableau, il faut qu'ils envoient de nouveau la première page, en précisant que toutes les parcelles de l'exploitation sont concernées.

> Aménagement des règles relatives aux cultures dérobées SIE

Possibilité en cas de force majeure de modifier la composition du mélange initialement déclaré, de changer la localisation du couvert, voire de ne pas être sanctionné en cas d’impossibilité d’implantation. Les exploitants concernés doivent formuler une demande permettant la prise en compte des parcelles touchées. Le « formulaire inondations fin mixte cipan 16 07 25 » peut être utilisé : des précisions SIE (mention des difficultés) peuvent y être ajoutées librement, en complétant le tableau annexe. Lorsque c'est possible, le déplacement des couverts et les changements de culture sont à privilégier comme indiqué dans la note du ministère (extrait) : télécharger la note. Lire aussi le communiqué DDT du 16/8.

> Situation de force majeure reconnue sur tout le Loiret

Par arrêté préfectoral, la reconnaissance du cas de force majeure est étendue à toutes les communes du département. Attention, le cas de force majeure ne peut être invoqué que pour les parcelles affectées par les accidents de culture intervenus du fait des cumuls de précipitations et de l'engorgement des sols du printemps 2016. Seuls les exploitants qui en ont informé par écrit* la DDT peuvent bénéficier du maintien du droit aux aides PAC que la reconnaissance du cas de force majeure permet (ce maintien ne vaut pas pour les aides couplées demandées). * via le « formulaire inondations fin mixte cipan 16 07 25 »

> Première reconnaissance de calamité agricole pour le Loiret

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni le 26 juillet 2016 a donné un avis favorable à la reconnaissance du département du Loiret en calamité agricole pour les pertes de fond sur sols et pépinières horticoles suite aux pluies et inondations. Lorsque l’arrêté ministériel sera paru, les propriétaires et exploitants sinistrés auront à constituer et déposer, dans les 30 jours, leur dossier de demande d’indemnisation. Informations nationales Précisions départementales à suivre.

Les pertes de récolte seront étudiées à la fin de la campagne de production (prochain CNGRA du 19 octobre).

> Aménagement de l’obligation de couverture des sols

·         Un aménagement à l’obligation de couverture des sols en zone vulnérable prévue par la directive nitrates est possible cette année suite aux intempéries du printemps par simple déclaration (qui n’appelle pas de réponse) à la DDT via le « formulaire inondations fin mixte cipan 16 07 25 » (pages 1 et 3). Sous réserve de respecter cette formalité, il est possible cette année en lieu et place des CIPAN d’augmenter le taux de repousses au-delà de 20 % (limite fixée habituellement par le programme d’actions régional) et de les détruire à partir du 20 septembre. Il est également possible de laisser moins d’un mois les repousses de colza si nécessité d’interventions culturales précoces. Les différents aménagements sont détaillés dans le document « Com_DDT45_signalement difficultés parcelles et CIPAN 160725 ».

·       En ce qui concerne les CIPAN déclarées SIE, il n’y a pas de dérogation possible aux SIE en dehors des cas de force majeure. Parmi les agriculteurs qui seront contrôlés, ne pourront bénéficier du cas de force majeure qui permet le maintien du paiement vert que ceux qui auront signalé à la DDT (via le formulaire en pièce jointe « formulaire inondations fin mixte cipan 16 07 25 » pages 1-2-3) leurs parcelles accidentées par les intempéries. Cependant, il reste conseillé pour tous ceux qui le peuvent d’implanter les CIPAN SIE qui leur sont nécessaires pour atteindre les 5% minimum de SIE.

·         Pour les exploitations à cheval sur plusieurs départements :

-      l’administration compétente pour la PAC au sens strict (aides P1-P2, conditionnalité) est la DDT du siège social ==> se référer aux adaptations réglementaires décidées dans le département du siège et faire les démarches auprès de cette DDT ;

-      l’administration compétente pour la Directive Nitrates est la DDT de localisation des terres ==> se référer aux adaptations réglementaires décidées dans le département des terres et faire les démarches auprès de cette DDT ;

-      comme la directive nitrates est dans le champ de la conditionnalité PAC, il est recommandé de tenir la DDT du siège informée de ces démarches (copie) ;

-      au cas où un agriculteur tirerait parti, pour des terres dans le Loiret, d’adaptations réglementaires décidées dans le département de son siège social (p. ex. la Seine-et-Marne), tenir la DDT du Loiret informée (destinataire d’une copie des démarches faites auprès de la DDT du siège).

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